Convention France Travail x Collectivité de Saint-Martin

La Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin exerce les compétences (de droit commun) dévolues aux départements et aux régions. Elle assure ainsi le rôle de chef de file en matière d’insertion sociale, de formation et d’orientation professionnelle des demandeurs d’emploi.

Pour mémoire, et conformément aux dispositions de la loi n°2023-1196 du 18 Décembre 2023 pour le plein emploi (ci-après « loi Plein emploi »), depuis Janvier 2025, l’inscription à France Travail (ex-Pôle Emploi) est automatique pour l’ensemble des personnes sans emploi : ce qui inclura dorénavant les bénéficiaires et demandeurs de RSA ainsi que leur conjoint, les jeunes en recherche d’emploi et accompagnés par la Mission Locale de Saint-Martin, ainsi que les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.

La « loi plein emploi » susmentionnée met en place une coordination renforcée des acteurs de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles, rassemblés au sein d’un réseau pour l’emploi défini à l’article L.53117 du code du travail

Conformément à l’article L.5312-1-II du code du travail, France Travail a pour mission de concevoir et de mettre à la disposition des membres du réseau pour l'emploi des outils et des services numériques communs facilitant l’interopérabilité des systèmes d’information. Ces outils et services numériques respectent le cadre défini par le cahier des charges élaboré par le Comité national pour l’emploi et approuvé par arrêté le 3 juillet 2024 du ministre chargé du travail relatif au cahier des charges recensant les besoins des membres du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information. 

S’agissant du nombre de demandeurs d’emploi* :

Le nombre de demandeurs d’emploi de fin de mois (DEFM) de catégorie A [tenus de rechercher un emploi et sans activité] a connu une remontée en 2024. Certes, il est quasi stable entre le 3ème T. 2024 et le 4ème T. 2024 (-35 DEFM), passant de 4 075 DEFM à 4 040. Mais sur un an, l’évolution est de + 3,6 % à Saint-Martin, contre -2,5 % en Guadeloupe ; elle s’établit à +3,5 % au niveau national ;

Le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A + B + C [tenus de rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité] s’établit à 4 910 au 1er T. 2024, 4 895 au 2ème T. 2024, 5 040 au 3ème T. 2024 et 5 105 au 4ème T. 2024. Sur un an, le nombre de chômeurs de ces trois catégories de référence augmente de 2,9 % à Saint-Martin ; il baisse de 1,9 % en Guadeloupe et augmente de 1,8 % au niveau national.

 
*Source : DEETS Guadeloupe, Demandeurs d’emploi inscrits à France Travail dans les îles du Nord au 4ème trimestre 2024, mis en ligne le 27 janvier 2025.

S’agissant du nombre de bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active) :

Les dernières statistiques disponibles font état de 1913 foyers bénéficiaires du RSA au 3ème Trimestre 2024. Ce constat chiffré met en exergue la nécessité de rénover les modalités de partenariat et d’accompagnement des demandeurs d’emploi, dans le but de moderniser notre système d’information. 

Le projet

L’opérateur public France Travail mettra à disposition de la Collectivité, à titre gracieux, l’application « SUIVI DE PARCOURS » via une plateforme numérique.

Ce système d’information partagé permettra aux conseillers en insertion professionnelle et travailleurs sociaux de la délégation santé, solidarité et familles de la Collectivité, effectuant entre autres le suivi des bénéficiaires du RSA et l’accompagnement global, de collaborer en temps réel avec les partenaires, de prendre connaissance de l’ensemble des informations portant sur les individus suivis, évitant ainsi les échanges redondants pour ces derniers.

L’interopérabilité des systèmes d’information des partenaires intervenant dans les parcours d’insertion sociale et professionnelle permettra à chaque partie d’effectuer ses missions avec efficience et transparence.

L’ambition est d’optimiser la prise en charge des personnes en recherche d’emploi, en garantissant une intervention plus fluide et concertée de l’ensemble des acteurs impliqués. Ainsi, nous augmenterons les chances de reprises d’emploi durable de ces personnes, in fine cela contribuera au plein emploi à l’horizon 2027.