Package fiscal au bénéfice des activités agricoles

La Collectivité met en place un package fiscal pour tous les propriétaires de terrains agricoles à compter du 1er janvier 2025. Ce package comprend de nombreux avantages fiscaux.

La réforme agraire a débuté en 2023 avec l’étude sur le diagnostic du foncier agricole réalisé par la FN SAFER. Cette étude a abouti à l’élaboration de cinq axes qui ont pour objectif d’améliorer le développement du secteur agricole de Saint-Martin et qui sert de ligne directrice à cette réforme agraire selon les recommandations suivantes :

•       Pérenniser le foncier agricole

•       Sécuriser juridiquement l’accès au foncier

•       Caractériser les friches et les remobiliser pour une mise en valeur agricole

•       S’appuyer sur la propriété publique

•       Prendre en compte les préoccupations non-foncières des agriculteurs

L’accès au foncier agricole et l’accompagnement des exploitations, à travers, l’appui aux aides et aux financements ont été identifiés pour le développement de l’agriculture locale. Les mesures fiscales locales suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025 :

•       TGCA:  exonération des produits agricoles vendus en circuit court

•       Taxe foncière sur les propriétés bâties: exonération de la taxe due pour les  bâtiments à usage agricole 

•       Taxe foncière sur les propriétés non bâties: exonération 

•       Plus-Values immobilières: relèvement des seuils de taxation et des abattements applicables 

•       Droits de mutation: exonération partielle 

Pour toute information relative à ces avantages fiscaux, la Collectivité invite les propriétaires des terrains agricoles à se rapprocher de la direction de la fiscalité : direction-fiscalite@com-saint-martin.fr