CE 086-06-2024 Approbation d’un protocole transactionnel relatif à des prestations d’obsèques pour la défunte Mme Simone MC ALLISTER, une personne dépourvue de ressources, avec la SARL INTER FUENRAL SERVICES
Publié le 10 octobre 2024
Date de validation préfécture : 14 octobre 2024
Développement humain et citoyenneté - Direction services à la population
