Code de l'énergie 2023

Adoption du code de l'énergie

Le Conseil Territorial a décidé d'adopter le document intitulé "Sommaire" joint en annexe à la présente délibération, composant pleinement le Code de l'énergie de Saint Martin en reprenant des dispositions législatives et réglementaires du code de l'énergie national dans sa version actuelle ainsi que des dispositions réglementaires non codifiées applicables sur le territoire.