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description CE 183-06-2021-Avis sur la demande d_agrément fiscal visant la SAS DREAM YATCH SAINT MARTIN en vue de bénéficier de la réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies B du code général des impôts de l_

CE 183-06-2021-Avis sur la demande d_agrément fiscal visant la SAS DREAM YATCH SAINT MARTIN en vue de bénéficier de la réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies B du code général des impôts de l_

delib_2021-10_CE DU 13 OCTOBRE 2021_CE 183-06-2021-Avis sur la demande d_agrément fiscal visant la SAS DREAM YATCH SAINT MARTIN en vue de bénéficier de la réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies B du code général des impôts de l_.pdf