Légalisation de signature
Comment effectuer une légalisation de signature à Saint-Martin ?
À quoi sert la légalisation de signature ?
Aussi appelée "certification matérielle de signature", la légalisation de signature permet d'authentifier une signature apposée sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire). La procédure concerne uniquement la signature et non le contenu de l'acte.