Légalisation de signature

Comment effectuer une légalisation de signature à Saint-Martin ?

Mis à jour le 06 février 2024

À quoi sert la légalisation de signature ?

Aussi appelée "certification matérielle de signature", la légalisation de signature permet d'authentifier une signature apposée sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers sans la présence d'un notaire). La procédure concerne uniquement la signature et non le contenu de l'acte.

Effectuer une légalisation de signature

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