Se pacser

Comment conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Mis à jour le 06 février 2024

Qu'est-ce que le Pacs ?

Un Pacs, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, permettant d'organiser leur vie commune.

Se pacser à Saint-Martin

Démarche en ligne

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