Décision du Conseil Exécutif du 13 juin 2024
Délibération instituant une aide agricole combinée en soutien au secteur de l’élevage saint-martinois durant la période de fermeture de l’abattoir (2024-2025)
L’année 2024 présente d’importants enjeux pour le secteur de l’élevage à Saint-Martin. La fermeture de l’abattoir pourrait décourager de nombreux éleveurs déjà fragilisés par les difficultés liées à la faible structuration de la filière.
Afin de poursuivre la politique de la Collectivité en faveur du développement et de la professionnalisation de la filière agricole, il apparait nécessaire :
• D’accompagner les exploitants dans la formalisation de leur activité et l’identification de leurs
• animaux ;
• De prendre les mesures nécessaires pour préserver la qualité des sols potentiellement soumis au surpâturage ;
• De veiller au bien-être animal en préservant un état mental et physique positif lié à la satisfaction des besoins de ces derniers. Cet état se traduit, entre autres, par l’absence de faim, de soif et de malnutrition ;
• De lutter contre l’abattage ne respectant pas les normes sanitaires ;
• De maintenir le cheptel sur pieds dans l’attente de la réouverture de l’abattoir l’an prochain ; • D’accroître le cheptel durant la période de fermeture de l’abattoir ;
En raison de la fermeture de l’abattoir, certaines aides POSEI (programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité́) dédiées à l’abattage des animaux ne pourront pas être perçues par les éleveurs saint-martinois.
Le Conseil exécutif du 16 mai 2024 décide d’adopter une aide agricole combinée en soutien au secteur de l’élevage saint-martinois durant la période de fermeture de l’abattoir ; et ce, conformément aux modalités présentées dans un règlement spécifique. Les dépenses prévisionnelles sur la période (Juin 2024-Avril 2025) s’établissent à 445 845 euros.
Participation financière de la Collectivité à la réfection de la plateforme logistique du Port de Commerce de Galisbay.
L’EPSM, établissement public de la Collectivité, a pour objet la gestion des activités portuaires de SaintMartin. A ce titre, il exploite une plateforme de stockage de 15 250 m² non revêtus. Cela engendre un manque d’optimisation de l’espace disponible et une empreinte environnementale perfectible en matière de gestion des eaux pluviales.
Compte tenu de l’augmentation constante des besoins en stockage et afin d’améliorer les conditions de stockage des conteneurs posés à même le sol, il convient de réaliser les travaux de réfection de la plateforme. Le coût des travaux, censés durer sept mois, s’élève à 3 395 600 euros.
Compte tenu, de l’absence actuelle de financement extérieur hormis un emprunt auprès de la Banque des Territoires (CDC), l’EPSM sollicite la Collectivité pour un montant de 2 716 480 euros (soit 80 % du coût total de l’investissement) ; et ce, afin de finaliser la réfection de l’ouvrage.
Le conseil exécutif du 13 juin 2024 décide d’accompagner le développement de l’activité portuaire par, une subvention d’équipement à la réalisation du revêtement de la plateforme, à hauteur de 2 716 480 euros. Cette participation financière sera versée en plusieurs parties dans le courant de l’année 2024, les travaux étant censés se terminer au 1er Trimestre 2025.
Instauration d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de certains agents publics de la Collectivité de Saint-Martin.
Compte tenu des éléments structurels et conjoncturels, l’Autorité Territoriale a décidé d’instaurer par décision du conseil exécutif du 13 juin la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire, prévue par le décret n° 2023-1006 du 31 Octobre 2023 au sein de la Collectivité de Saint-Martin. Le principe en a été acté par l’exécutif territorial lors de l’élaboration du Budget Primitif pour 2024, lequel a été adopté le 28 Mars dernier.
Les bénéficiaires de la prime au sein de la Collectivité, sont les personnes ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, soit 3 250 euros bruts par mois en moyenne.
Les agents suivants percevront entre 350 € et 800 € en fonction des rémunérations perçues :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires de tous les cadres d’emploi ;
- Les contractuels de droit public référencés à ces cadres d’emploi ;
- Les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles ;
- Les fonctionnaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière détachés au sein de la Collectivité, en tenant compte de l’ancienneté acquise dans l’ensemble de la fonction publique.