Les décisions du conseil exécutif du 16 mai 2024
Délibération autorisant la signature d’une Convention de partenariat relative à l’aide à la formation professionnelle en mobilité nationale et internationale des publics de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin avec L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité (LADOM).
La Collectivité d’Outre-Mer (COM) de Saint-Martin a été sollicitée par l’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM) en janvier 2022 afin de développer avec elle un partenariat renouvelé et densifié, dans le but de renforcer la qualification, la professionnalisation et l’entrée dans l’emploi des publics de SaintMartin. Une première convention, portant sur l’année 2022, a été signée en février 2022.
Par la suite, une Convention de partenariat pluriannuelle entre la Collectivité d’Outre – mer de Saint Martin et LADOM est conclue, ayant notamment pour objet de :
- Définir une offre de formation complémentaire à l’offre de la Collectivité de Saint Martin, portant sur les niveaux de qualification 1 à 6 (nouvelle nomenclature), après identification et élaboration de la cartographie des actions de formation en œuvre sur notre Territoire par les partenaires de la formation professionnelle.
- Permettre aux demandeurs d’emploi de la Collectivité de Saint Martin d’intégrer plus facilement une formation par la voie de l’alternance (contrats d’apprentissage, de professionnalisation…).
- Faciliter davantage, pour les Saint-Martinois, l’accès à tous les dispositifs de qualification professionnelle et de mobilité géographique mis en œuvre par LADOM.
Le Conseil exécutif du 16 mai 2024 décide d’approuver la convention de partenariat pluriannuelle (21 Juin 2024 au 19 Juin 2026) entre la Collectivité de Saint-Martin et « L’Agence de l’Outre-Mer pour la Mobilité », impliquant le versement d’une subvention globale 600 000,00 € à cet établissement au titre de ses interventions et prestations durant la période couverte par ladite convention.
Dans le cadre de cette Convention, les partenaires s’engagent à favoriser et à soutenir les démarches et actions permettant d’assurer la coordination des missions réalisées par LADOM et la Collectivité, et ce afin de garantir au public saint-martinois éligible aux dispositifs l'efficacité et la sécurité des parcours de qualification et d'accès à l'emploi en mobilité.
Reconduction de l’opération « LEND A HAND », Edition 2024
La Collectivité de Saint-Martin organise, depuis 2009, l’opération « LEND A HAND » durant les mois de juillet et d’août. Son objectif prioritaire consiste à faciliter aux jeunes la découverte des réalités du monde du travail en leur donnant les connaissances nécessaires pour construire leur projet professionnel. Au cours de ces années, l’opération a régulièrement remporté un vif succès auprès des entreprises. Compte tenu des difficultés économiques et sociales constatées sur le territoire, le public concerné par ce dispositif est celui de la tranche d’âge des 16-30 ans.
Le conseil exécutif du 16 mai 2024 décide de reconduire, au titre de l’exercice 2024, l’opération « LEND A HAND », en partenariat avec les entreprises de Saint-Martin ; et ce, durant les périodes de Juillet-Août et de Novembre-Décembre de la présente année.
Le conseil sollicite la prise en charge partielle du dispositif par l’Union Européenne au titre de la priorité 3 du programme opérationnel national FSE+ 2021-2027 conformément au plan de financement présenté.
Par cette délibération, le Président du Conseil territorial est autorisé à signer tout acte et document relatifs à cette affaire, et notamment la convention de gestion avec l’Agence de Services et de Paiements (ASP) pour la prise en charge de la rémunération des bénéficiaires de l’opération.
Concrètement l’opération « Lend a Hand » c’est :
- Une phase de formation de 5 journées soit 20 à 30 heures maximum.
- Une phase d’immersion d’un mois renouvelable une fois successivement (sans interruption).
Les bénéficiaires auront le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Un organisme de formation sera chargé d’accueillir les stagiaires sur quatre demi-journées soit 18 à 20 heures de formation en préparation de leur immersion en entreprise. Cet organisme de formation contribuera également à appuyer les services de la Direction de la Formation, des Compétences et de l’Emploi (DFCE) dans le suivi et l’évaluation de l’opération.
Par la suite, chaque jeune assurera quotidiennement une prestation professionnelle de sept heures, soit trente-cinq heures par semaine conformément à la législation en vigueur sur le temps de travail et les conventions collectives des branches d’activité.
En contrepartie, le stagiaire percevra une rémunération mensuelle nette de 1 398,70 €, soit 1 098,70€ versés par la Collectivité et 300,00 € versés par la structure d’accueil (entreprise ou association).
Reconduction du dispositif territorial de financement individuel de formation professionnelle, intitulé PASS FORMATION
Les programmes territoriaux de formation professionnelle collective existants ne répondent pas toujours au besoin de formation d’un certain nombre de demandeurs d’emploi dont le projet professionnel est plus ou moins spécifique. L’Aide Individuelle à la Formation (AIF) proposée par la Collectivité de Saint Martin permet, pour sa part, aux personnes ayant un projet professionnel de bénéficier du financement partiel des frais pédagogiques liés au suivi d’une action de formation sans rémunération, et reste limité dans l’utilisation compte tenu son fonctionnement.
Face à ces constats, et en accord avec la DEETS, le président de la Collectivité de Saint-Martin s’est engagé au renforcement de la direction de la formation, ainsi qu’à la consolidation du travail collaboratif avec les partenaires du Service Public de l’Emploi notamment dans le cadre de la détermination des formations mises en oeuvre sur le territoire et de la mise en place d’une stratégie de financement plus efficiente.
Dans cette optique, une des réponses de la Collectivité d’Outre-Mer de Saint Martin a été de créer, en 2023, un nouveau dispositif de financement de formation individuelle, co-financé par le FSE, intitulé « PASS FORMATION » : permettant plus de souplesse dans la mise en oeuvre, une prise en charge de la totalité des frais pédagogique, la mise en place d’une rémunération pour les bénéficiaires.
Les avantages pour la Collectivité sont de proposer un outil qui s’appuie sur un partenariat avec des opérateurs en charge du conseil en évolution professionnelle et la conforte ainsi dans son rôle de chef de file de la formation professionnelle.
Le dispositif s’appuie sur une liste de métiers et de domaines professionnels actualisée et définie en concertation avec les socio professionnels, répondant ainsi aux besoins du territoire.
Le Conseil Exécutif du 16 mai 2024 décide de valider, le dispositif territorial de financement individuel de formation professionnelle, intitulé « PASS FORMATION » et sollicite le Fonds Social Européen, au titre de la priorité 3 du PON FSE+ 2021-2027 présenté.
Le conseil autorise également, le Président du Conseil territorial à déposer le dossier de demande de subvention FSE et à signer tout acte ou document relatif à cette démarche.
Il autorise le Président à signer la convention de partenariat avec FRANCE Travail Guadeloupe et îles du Nord et la Mission Locale de Saint-Martin, opérateurs délégataires du dispositif pour l’année 2024.
Participation financière de la Collectivité de Saint Martin – Projet intitulé « Construction et aménagement d’un local dédié à la reproduction et aide à l’obtention du CAFTI espèce caprine et nouveaux pointeurs » cofinancé par le FEADER
Le projet vise l’amélioration génétique des espèces mises à la reproduction, y compris par insémination artificielle et consiste en la construction et l’aménagement d’un local dédié à l’exploitation et en l’acquisition d’équipements pour la reproduction.
Ce projet contribue à la diversification des activités économiques sur le territoire en permettant la création d’activités nouvelles valorisant les ressources locales.
Le coût total de cette opération s’élève à 49 686,54 €.
Les dépenses prévisionnelles présentées par CARIB GENES sont les suivantes :
- Matériels : 22 799,51 €
- Formation : 6 400,00 €
- Travaux : 7 310,00 €
- Transport : 1 577,59 €
- Frais généraux : 11 599,44 €
Le Conseil exécutif du 16 mai 2024 décide d’approuver la participation financière de la Collectivité de Saint Martin au projet « Construction et aménagement d’un local dédié à la reproduction et aide à l’obtention du CAFTI espèce caprine et nouveaux pointeurs » cofinancé par le FEADER au titre du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin 2014-2020 à hauteur de 3 096,15 € selon le plan de financement porté.
CARIB GENES a aussi bénéficié d’une subvention FEADER de 27 865,35 € pour le financement de cette opération au titre du dispositif 19.2 « Aide à la mise en oeuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux » de la mesure 19 – Soutien au développement local LEADER du Programme de Développement Rural Régional de la Guadeloupe et de Saint-Martin 2014-2020.
Participation financière de la Collectivité de Saint Martin – Projet intitulé « Restaurant botanique locavore » cofinancé par le FEADER.
Ce projet comporte plusieurs axes de valorisation de l’environnement et de la culture qui sont :
- L’installation de tours verticales aéroponiques,
- La création de plusieurs jardins au sein de la Villa ainsi que d’un marché local (le samedi). - La reconceptualisation du restaurant pour proposer une cuisine créole « soul food » avec une touche de modernité.
- La création d’un salon de thé au sein de la villa et l’installation de panneaux solaires.
- L’installation de barrières anti-bruit destinées à remédier aux problèmes de nuisances sonores.
L’une des facettes du projet consiste à proposer une cuisine locavore, de la terre à l’assiette, comme dans le temps. Le locavorisme c’est un mouvement qui prône la consommation de nourriture produite dans un rayon restreint autour de son domicile. Être locavore est un acte respectueux de l’environnement de part certaines notions :
- Acheter des produits aux producteurs locaux
- Privilégier les produits frais de saison
- Limiter le gaspillage alimentaire
Le coût total de cette opération s’élève à 99 404,46 €.
Les dépenses prévisionnelles présentées par LE GALISBAY EVENT sont les suivantes :
- Salon de thé : 23 648,00 €
- Enseigne et signalisation bois exotique : 4 879,00 €
- Tours d’aéroponie et serres : 14 525,00 €
- Electricité et lampes solaires : 10 425,00 €
- Sonorisation : 7 692,31 €
- Sécurisation et fermeture – Aménagements : 31 514,00 €
- Gazeebos : 6 721,15 €
Le Conseil exécutif décide d’approuver la participation financière de la Collectivité de Saint Martin au projet « Restaurant botanique locavore » cofinancé par le FEADER au titre du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin 2014-2020 à hauteur de 7 952,35 €
Le GALISBAY EVENT a bénéficié d’une subvention FEADER de 71 571,15 € pour le financement de cette opération au titre du dispositif 19.2 « Aide à la mise en oeuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux » de la mesure 19 – Soutien au développement local LEADER du Programme de Développement Rural Régional de la Guadeloupe et de Saint-Martin 2014-2020.
Participation financière de la Collectivité de Saint Martin – Projet intitulé «Amélioration des conditions d’accueil des locaux du club de voile de Friar’s bay et accessibilité pour tous » cofinancé par le FEADER.
Le projet doit permettre l’amélioration des locaux du club de voile de Friar’s Bay afin de créer de meilleures conditions d’accueil des publics scolaires ou issus des associations de quartier (COBRACED, NATURE IS THE KEY, SPEEDY+, LES FRANCAS). Ces locaux accueillent environ une soixantaine d’enfants par jour mais ne disposent ni de vestiaire, ni de sanitaire.
L’objectif est d’envisager la modification des locaux afin de permettre le raccordement aux réseaux SAUR et EDF et en y installant des bungalows modulaires pour les vestiaires, les sanitaires et les salles de cours théorique.
De même, dans un souci d’ergonomie, et pour faciliter l’accessibilité à la plage, il est prévu de construire une rampe en bois entre le club et la plage et mettre en place des petits pontons flottants amovibles.
Le coût total de cette opération s’élève à 111 185,00 €.
Les dépenses prévisionnelles présentées par Saint Martin Voile pour tous sont les suivantes :
- Bungalows sanitaires : 61 765,00 €
- Pontons flottants : 8 400,00 € - Rampe d’accès : 14 320,00 €
- Raccordement SAUR : 12 000,00 €
- Raccordement EDF : 14 700,00 €
Le Conseil exécutif décide d’approuver la participation financière de la Collectivité de Saint Martin au projet « Amélioration des conditions d’accueil des locaux du club de voile de Friar’s bay et accessibilité pour tous » cofinancé par le FEADER au titre du programme de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin 2014-2020 à hauteur 6 451,20 € selon le plan de financement porté.
Saint Martin Voile pour tous a également bénéficié d’une subvention FEADER de 58 060,80 € pour le financement de cette opération au titre du dispositif 19.2 « Aide à la mise en oeuvre d’opérations dans le cadre de la stratégie de développement local mené par les acteurs locaux » de la mesure 19 – Soutien au développement local LEADER du Programme de Développement Rural Régional de la Guadeloupe et de Saint-Martin 2014-2020.
Autorisation de signature du Président du Conseil Territorial du Contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique entre la Collectivité de Saint-Martin et EDF
Ce contrat a pour objet de permettre d’obtenir des aides financières (ou primes d’économies d’énergie) de la part d’EDF pour des actions menées par la Collectivité pour une maitrise de sa demande d’énergie (MDE).
La Collectivité de Saint-Martin est éligible à ce contrat de partenariat depuis la délibération du 30 novembre 2023 de la Commission de régulation de l’énergie. Par la suite, ce contrat de partenariat a été proposée à la Collectivité par EDF dans le cadre du projet de rénovation bio-environnementale de la caserne des pompiers de la Savane.
Le caractère insulaire de Saint-Martin, ses contraintes géographiques, et ses infrastructures de production d’électricité imposent la nécessité de maitriser la demande d’énergie, notamment en raison des couts importants de production d’électricité sur l’île.
Le Conseil exécutif du 16 mai 2024 décide d’approuver le contrat de partenariat en faveur de l’efficacité énergétique entre la Collectivité de Saint-Martin et EDF.
Selon les termes de ce contrat la Collectivité s’engage à :
- Réaliser des actions MDE susceptibles de générer des économies d’énergie
- Informer EDF de toute action MDE qu’il envisage d’entreprendre sur ses sites
- Organiser en partenariat avec EDF des actions de communication et d’information pour sensibiliser ses sites sur le contenu du contrat
- Informer EDF de l’avancer de toute action MDE entreprise dans le cadre du présent contrat
- Informer EDF des aides et financements attribués par d’autres organismes pour les actions entreprises dans le cadre du contrat
En contrepartie, de l’engagement de la Collectivité de réaliser des actions MDE sur ses sites susceptibles de générer des économies d’énergie, EDF s’engage à participer financièrement à ces actions sous la forme de primes d’économies d’énergie.
Chaque action subventionnée fera ensuite l’objet d’un second contrat (« accord pour opération ») signée par l’autorité et le représentant d’EDF fixant les travaux concernés ainsi que le montant prévisionnel de la prime.
A titre d’exemple, dans le cadre de ce partenariat, le montant prévisionnel des primes octroyé par EDF, pour l’opération de rénovation bio-environnementale de la caserne des pompiers serait de 17 818 euros.