CE 078-03-2024 Avis de la Collectivité de Saint-Martin (procédure normale) sur le projet de décret pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit de personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois dans le cadre d’une activité de transport public de voyageur