CE 084-01-2024 Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société INTER INVEST pour le compte de la société SAS LE MARQUIS SXM en vue de bénéficier de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévue par les dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts de l’Etat.