CE 092-11-2024 Avis de la Collectivité de Saint-Martin sur le projet de décret relatif aux modalités de détermination des quartiers prioritaires de la politique de la ville régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint- Martin et à la Polynésie française.
Publié le 2 décembre 2024
Date de validation préfécture : 05 décembre 2024
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