CE 100-06-2025 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner des parcelles AR 636 et AR 637 assujettis au droit de préemption urbain déposées le 28 janvier 2025.
Publié le 27 février 2025
Date de validation préfécture : 28 février 2025
Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier
