CONSEIL EXÉCUTIF

CE 100-08-2025 Examen des demandes de déclaration d’intention d’aliéner assujetti au droit de préemption urbain déposées le 11 février 2025.

Publié le 27 février 2025
Date de validation préfécture : 28 février 2025

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier