CE 101-01-2025 Avis sur la demande d’agrément fiscal déposée par la société ALCYOM pour le compte de la SAS RC Property en vue de bénéficier du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés en outre-mer prévu par les dispositions de l’article 199 undecies B du code général des impôts de l’Etat.