CONSEIL EXÉCUTIF

CE 103-04-2025 Examen d’une déclaration de transfert assujettie au droit de préemption statutaire, déposée le 1er mars 2025.

Publié le 3 avril 2025
Date de validation préfécture : 07 avril 2025

Cadre de vie et transition écologique - Direction du foncier