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description CE 170-09-2021-Réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies D du code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin - Demande d_autorisation préalable présentée par la SCI APROMEOS VII (Siret

CE 170-09-2021-Réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies D du code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin - Demande d_autorisation préalable présentée par la SCI APROMEOS VII (Siret

delib_2021-06_CE DU 16 JUIN 2021_CE 170-09-2021-Réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies D du code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin - Demande d_autorisation préalable présentée par la SCI APROMEOS VII (Siret .pdf