CONSEIL EXÉCUTIF

CE 191-20-2021 Demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur GRIL pour bénéficier de la réduction d’impôt prévue par l’article 199 undecies D du code général des impôts de la collectivité.pd

Publié le 23 décembre 2021
Date de validation préfécture : 23 décembre 2021