Recherche
Français
English
Nous contacter
Vivre à Saint Martin
Économie
Démarches Administratives
En ce moment
Votre Collectivité
Accueil
Les délibérations et actes administratifs
Délibérations
CE 014-05-2022 Réduction d_impôt prévue par l_article 199...
CONSEIL EXÉCUTIF
CE 014-05-2022 Réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies D du CGI de la Collectivité - Demande d_autorisation préalable présentée par la SCI APROMEOS XX
Publié le 22 septembre 2022
Date de validation préfécture : 22 septembre 2022