CONSEIL EXÉCUTIF

CE 014-05-2022 Réduction d_impôt prévue par l_article 199 undecies D du CGI de la Collectivité - Demande d_autorisation préalable présentée par la SCI APROMEOS XX

Publié le 22 septembre 2022
Date de validation préfécture : 22 septembre 2022