La gouvernance du tourisme à Saint-Martin

Liste des hébèrgements classés à Saint-Martin

Code du tourisme de Saint Martin - 2024

Schéma du développement touristique de Saint-Martin 2017-2027

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "résidence de tourisme"

Demande de prediagnostic d'un établissement hôtelier

Demande de prediagnostic d'une résidence de tourisme

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Guest House"

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Hôtel"

Demande de prediagnostic d'un établissement guest house

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Quels sont les dispositifs d'aides destinés aux personnes en situation précaire à Saint-Martin ?

Aide aux personnes en situation précaire


Cette aide est attribuée aux familles ayant des difficultés à s’habiller dignement. Elle est attribuée sous forme de bon.

Elle est destinée aux personnes se trouvant momentanément privées de ressources. L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage. 


L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français. Elle intervient dès lors que les dispositifs légaux sont épuisés.


Pour effectuer une demande, un dossier doit être élaboré main dans la main avec un travailleur social. Il doit être complété et signé par le demandeur et comprendre tous les justificatifs demandés.

Pour déposer une demande d'aide aux frais de vêtures, contactez la Direction de l'inclusion sociale de la Collectivité via les coordonnées indiquées sur le côté de cette page.

Cette aide est attribuée afin de régler une partie des frais funéraires d’une personne décédée et domiciliée à Saint-Martin. Elle est versée sous forme d'un règlement partiel de facture directement aux pompes funèbres. Pour toute demande, le co-financement est recherché et les obligés alimentaires sont sollicités.

Cette aide est destinée aux personnes qui peuvent justifier de l’impossibilité pour les héritiers de prendre en charge la totalité des frais d’obsèques. L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage.


L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français. Elle intervient dès lors que les dispositifs légaux sont épuisés.


Pour effectuer une demande, un dossier doit être élaboré main dans la main avec un travailleur social. Il doit être complété et signé par le demandeur et comprendre tous les justificatifs demandés.

Pour déposer une demande d'aide aux frais funéraires, contactez la Direction de l'inclusion sociale de la Collectivité via les coordonnées indiquées sur le côté de cette page.

Cette aide est attribuée aux personnes qui ne disposent pas de ressources ou qui sont dans l’attente d’ouverture de droits. Le versement est trimestriel.

Elle est destinée aux personnes se trouvant momentanément privées de ressources, notamment dans les cas suivants :
- rupture des revenus
- attente d’ouverture d’un droit à une prestation.


L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage. 

L’aide ne peut être accordée à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français. Elle intervient dès lors que les dispositifs légaux sont épuisés.

Pour effectuer une demande, un dossier doit être élaboré main dans la main avec un travailleur social. Il doit être complété et signé par le demandeur et comprendre tous les justificatifs demandés.

Pour déposer une demande d'aide territoriale trimestrielle, contactez la Direction de l'inclusion sociale de la Collectivité via les coordonnées indiquées sur le côté de cette page.

Ce dispositif vise à permettre la mise en conformité, aux normes de sécurité et de salubrité d'un logement accueillant des personnes en situation de précarité. 

Retrouvez plus d'informations sur la page dédiée sur ce site. 

Le microcrédit personnel est un prêt accordé aux personnes généralement exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l'acquisition de bien ou service permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel.


Qui peut bénéficier du microcrédit ?
- les chômeurs, bénéficiaires du RSA, travailleurs précaires et personnes en voie d'exclusion
- les étudiants, apprentis et jeunes travailleurs
- les accidentés de la vie : les personnes ayant subi une baisse brutale de revenus due par exemple à un divorce, une maladie, un handicap ou une perte d'emploi.

Le montant du prêt varie entre 300€ et 3 000€ sur une durée de 6 à 36 mois maximum. Le taux d'intérêt du prêt est calculé en fonction des taux du marché. Il ne peut être accordé à une personne ne remplissant pas les conditions légales de séjour sur le territoire français et intervient dès lors que les dispositifs légaux sont épuisés.


Pour effectuer une demande, un dossier doit être élaboré main dans la main avec un travailleur social. Il doit être complété et signé par le demandeur et comprendre tous les justificatifs demandés.

Pour déposer une demande de microcrédit, contactez la Direction de l'inclusion sociale de la Collectivité via les coordonnées indiquées sur le côté de cette page.

Le RSA assure aux personnes sans ressource un niveau minimum de revenus qui varie selon la composition du foyer. Il remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle minimum au cours des trois dernières années.

Les allocataires bénéficient d’un accompagnement individuel (professionnel et/ou social) adapté à leur situation avec un référent dédié afin de faciliter l’accès ou le retour à l’emploi. Ils perçoivent également une allocation financière.

En échange, les bénéficiaires du RSA sont tenus de :
- mettre en œuvre les actions convenues avec leur référent 
- déclarer leurs ressources et celles de leur foyer auprès de la CAF ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
- rechercher activement un emploi 
- entreprendre les démarches nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle.

Les obligations relatives à la recherche d’emploi et à l’insertion s’imposent à l’allocataire du RSA dès lors qu’il est sans emploi ou lorsque ses revenus d’activité professionnelle sont, en moyenne, inférieurs à 500€ par mois.


L’évaluation des ressources s’apprécie en fonction des revenus perçus par la famille ainsi que l’ensemble des dépenses et de la composition du ménage. Vous pouvez calculer le montant de vos droits au RSA sur le site de la CAF dans la rubrique "Test d'éligibilité". 


Les allocataires du RSA sont orientés, en fonction de leur situation, vers France travail, la CAF ou vers les services de la Collectivité afin de déterminer les modalités de leur parcours d’insertion : 
- France travail : élaboration et suivi d’un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
- CAF : élaboration et suivi du Contrat d’Engagement Réciproque (CER) de type "accompagnement social"
- Collectivité : élaboration d’un Contrat d’Engagement Réciproque (CER) de type "accompagnement socioprofessionnel".

Un Contrat d’Engagements Réciproques (CER) formalise le parcours de l’allocataire, ses objectifs en matière d’insertion professionnelle et sociale et définit des échéances adaptées à sa situation.

La Collectivité accompagne les allocataires du RSA dans leur parcours d'insertion grâce à 3 programmes :
- Le parcours d'insertion professionnelle : il pour objectif le retour à l'emploi grâce à la mise en place d'un Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE) que l'allocataire est tenu de suivre et d'actualiser
- Le parcours d'insertion socioprofessionnelle : il concerne les personnes qui ne sont pas disponibles immédiatement pour occuper un emploi en raison de difficultés sociales mais qui peuvent entamer des démarches de recherche
- Le parcours d'insertion sociale : les allocataires du RSA peuvent être orientés vers un organisme conventionné afin de bénéficier d'un accompagnement spécifique afin de résoudre des problèmes liés à leur situation sociale ou à leur état de santé.


L’ouverture d’un droit au RSA débute par le dépôt d’un dossier en priorité auprès de la CAF qui procède à l’instruction de la demande. À l'issue d’un entretien, elle détermine le montant du droit au RSA et procèdent à l’ouverture du droit. 

L'APRE est un dispositif d’aide financé par l’Etat attribué aux bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et soumis à l'obligation de recherche d'emploi, afin de permettre de prendre en charge tout ou partie des coûts auxquels ces publics doivent faire face lorsqu'ils débutent ou reprennent une activité ou une formation professionnelle.

Les dépenses susceptibles de donner lieu au versement de cette aide sont les dépenses :
- de transport (exemple : prise en charge de titres de transport en commun ou de frais de carburant, aide à l'acquisition du permis de conduire, aide à l'achat d'un véhicule...)
- d'habillement (exemple : aide à l'achat de vêtements ou chaussures adaptés à l'emploi)
- de logement (exemple : aide au déménagement)
- d'accueil de jeunes enfants (exemple : prise en charge de frais de garde)
- d'obtention d'un diplôme, d'une licence, d'une certification ou d'une autorisation.

La mise en œuvre opérationnelle de l’APRE s’effectue avec l’implication de différents partenaires institutionnels : la Collectivité, les services de l'Etat, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et France travail. La gestion de l’enveloppe est faite par la Collectivité en partenariat avec la CAF et France travail.

Fiche-parcours-et-typologies-de-parcours.pdf

5 rue Léopold Mingau, Concordia, 97150 Saint-Martin

La sous-thématique solidarité et inclusion sociale reflète l’engagement de la Collectivité de Saint-Martin à construire une société plus équitable et inclusive. Elle vise à soutenir les personnes en situation de vulnérabilité, à lutter contre les discriminations, et à favoriser la participation de tous à la vie sociale et économique du territoire.

Cette thématique regroupe des actions visant à renforcer la cohésion sociale, soutenir les familles, et garantir aux enfants un cadre de vie épanouissant et sécurisé. À travers des dispositifs d’aide, de protection de l’enfance, et d’accompagnement familial, la Collectivité œuvre pour une société plus inclusive et solidaire.

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L'aide aux frais funéraires

L'aide territoriale trimestrielle

L'aide à l'amélioration de l'habitat

Le microcrédit

Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

L'Aide Personnalisée de Retour à l'Emploi (APRE)

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