La gouvernance du tourisme à Saint-Martin

Liste des hébèrgements classés à Saint-Martin

Code du tourisme de Saint Martin - 2024

Schéma du développement touristique de Saint-Martin 2017-2027

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "résidence de tourisme"

Demande de prediagnostic d'un établissement hôtelier

Demande de prediagnostic d'une résidence de tourisme

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Guest House"

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Hôtel"

Demande de prediagnostic d'un établissement guest house

Déclaration d'un meublé touristique

Bâtiment et Travaux Publics (BTP)

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Comment les personnes en situation de handicap sont-elles soutenues à Saint-Martin ?

Soutien aux personnes en situation de handicap

Qui peut effectuer une demande à la MDPH ?
Cette démarche s’adresse aux personnes en situation de handicap. Un formulaire à destination de la MDPH doit être rempli par la personne concernée. Si celle-ci a moins de 18 ans, ses parents sont invités à répondre pour elle. Si la personne de plus de 18 ans a une mesure de protection, son tuteur répond avec elle ou son curateur l’accompagne dans sa demande. 


A quoi sert la demande à la MDPH ?
Elle permet d'indiquer à la MDPH la situation, les besoins, les projets et les attentes du demandeur. En fonction des conditions prévues par la réglementation, il ou elle pourra peut-être bénéficier des droits suivants :
- Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) voire un de ses compléments
- Renouvellement d’allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)
- Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) voire un de ses compléments
- Projet personnalisé de scolarisation, parcours et aides à la scolarisation
- Carte Mobilité Inclusion (CMI)
- Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (ESMS) enfants/adultes
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
- Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
- Affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF)


Comment déposer une demande à la MDPH ?
- Remplissez le formulaire CERFA n°15692*01 disponible sur cette page
- Ajoutez les pièces jointes suivantes : 
Un certificat médical (disponible sur cette page) de moins de 6 mois dûment complété par un médecin ou spécialiste 
Un justificatif d'identité ou un titre de séjour en cours de validité de la personne handicapée et, le cas échéant, de son représentant légal
Un justificatif de domicile (pour les enfants, joindre le justificatif de domicile du représentant légal ; pour les personnes hébergées par un tiers : justificatif de domicile et attestation sur l’honneur de l’hébergeant)
Une attestation de jugement en protection juridique le cas échéant
- La personne handicapée, ou son représentant légal doit déposer le dossier à la MDPH du lieu de résidence de la personne handicapée.

Il existe 3 types d'aides financières disponibles pour les personnes en situation de handicap :

L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) : 
L’AAH permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées. Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions d’âge, de résidence, de nationalité, d’incapacité ainsi que de ressources. 
L’AAH est versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) après ouverture du droit par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). L’allocation ne peut être versée que lorsque la personne handicapée peut prétendre à un revenu, avantage vieillesse, invalidité ou rente d’accident du travail d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.


L'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) :
L’AEEH est une prestation familiale destinée à compenser les frais supplémentaires liés à l’éducation et aux soins apportés à un enfant handicapé. 
Un complément de ressources peut être attribué en plus de l’AEEH de base. 
Il existe 6 catégories différentes de compléments, dont le montant est progressif et attribué en fonction : 
- des dépenses supplémentaires directement causées par le handicap de l’enfant et supportées par le ou les parents ayant l’enfant à charge
- d’une cessation ou réduction d’activité professionnelle de l’un des parents nécessitée par le handicap 
- d’un recours plus ou moins important à une tierce personne rémunérée, entraîné par ce handicap. 
L’AEEH et son complément sont versés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) après ouverture du droit par la CDAPH.



La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
La PCH est une prestation personnalisée destinée à financer l’ensemble des dépenses liées à la compensation du handicap d’une personne (adulte ou enfant) vivant à domicile ou en établissement. 
La PCH peut financer totalement ou partiellement les dépenses liées à : 
- un besoin d’aides humaines (personnel d’aide)
- un besoin d’aides techniques (fauteuil roulant, prothèses auditives, aides visuelles, etc.) 
- un aménagement du logement, du véhicule ou un surcoût lié aux transports 
- des charges spécifiques, c’est-à-dire des dépenses prévisibles (exemple : frais d’entretien d’un fauteuil roulant) ou encore des charges exceptionnelles (exemple : frais de réparation d’une audioprothèse)
- une aide animalière (exemple : chien d’aveugle, chien d’assistance).
La PCH est versée par la Collectivité de Saint-Martin, après ouverture du droit par la CDAPH.


Pour effectuer une demande d'aides financière, contactez la Direction de l'autonomie des personnes de la Collectivité via les coordonnées indiquées sur le côté de cette page. Le dossier doit être rempli par la personne en situation de handicap et/ou perte d'autonomie ou son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé). Afin d’éviter toute rupture de droits, il est conseillé de déposer une demande de renouvellement de préférence 6 mois avant la date d’échéance. 

Le dispositif de Carte Mobilité Inclusion (CMI) a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap et/ou en perte d'autonomie. Les CMI sont accordées sous conditions et permettent de bénéficier de certains droits notamment dans les transports. 

Il existe 3 types de CMI : 
- la CMI stationnement : elle permet de stationner gratuitement sur toutes les places de parking en accès libre
- la CMI priorité : elle permet d'éviter les files d'attente ou d'obtenir une place assise. Elle concerne les personnes ayant un taux d’incapacité de moins de 80% ayant beaucoup de mal à rester debout
- la CMI invalidité : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.


Pour effectuer une demande de CMI, contactez la Direction de l'autonomie des personnes de la Collectivité via les coordonnées indiquées sur le côté de cette page. Le dossier doit être rempli par la personne en situation de handicap et/ou perte d'autonomie ou son représentant légal (s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé). Afin d’éviter toute rupture de droits, il est conseillé de déposer une demande de renouvellement de préférence 6 mois avant la date d’échéance. 

Nouveau-formulaire-MDPH-a-saisir-en-ligne.pdf

notice-explicative-(formulaire-MDPH).pdf

certificat_medical-Cerfa-15695-01.pdf

Bilan_opthtalmologique.pdf

Bilan_auditif.pdf

5 rue Léopold Mingau, Concordia, 97150 Saint-Martin

La sous-thématique solidarité et inclusion sociale reflète l’engagement de la Collectivité de Saint-Martin à construire une société plus équitable et inclusive. Elle vise à soutenir les personnes en situation de vulnérabilité, à lutter contre les discriminations, et à favoriser la participation de tous à la vie sociale et économique du territoire.

Cette thématique regroupe des actions visant à renforcer la cohésion sociale, soutenir les familles, et garantir aux enfants un cadre de vie épanouissant et sécurisé. À travers des dispositifs d’aide, de protection de l’enfance, et d’accompagnement familial, la Collectivité œuvre pour une société plus inclusive et solidaire.

Sur cette page

Quelles sont les aides disponibles pour les personnes en situation de handicap à Saint-Martin ?

Le formulaire de demande MDPH

La notice de remplissage du formulaire de demande MDPH

Le certificat médical pour la demande MDPH

Le bilan ophtalmologique pour la demande MDPH

Le bilan auditif pour la demande MDPH

Quelles sont les aides disponibles pour les personnes en situation de handicap à Saint-Martin ?

Le formulaire de demande

La notice de remplissage

Le certificat médical pou

Le bilan ophtalmologique

Le bilan auditif pour la

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Quelles sont les aides disponibles pour les personnes en situation de handicap à Saint-Martin ?

Le formulaire de demande MDPH

La notice de remplissage du formulaire de demande MDPH

Le certificat médical pour la demande MDPH

Le bilan ophtalmologique pour la demande MDPH

Le bilan auditif pour la demande MDPH

Quelles sont les aides disponibles pour les personnes en situation de handicap à Saint-Martin ?

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

Les aides financières : AAH, AEEH, PCH

Les Cartes Mobilité Inclusion (CMI)

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Le bilan ophtalmologique

Le bilan auditif pour la