La gouvernance du tourisme à Saint-Martin

Liste des hébèrgements classés à Saint-Martin

Code du tourisme de Saint Martin - 2024

Schéma du développement touristique de Saint-Martin 2017-2027

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "résidence de tourisme"

Demande de prediagnostic d'un établissement hôtelier

Demande de prediagnostic d'une résidence de tourisme

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Guest House"

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Hôtel"

Demande de prediagnostic d'un établissement guest house

Déclaration d'un meublé touristique

Bâtiment et Travaux Publics (BTP)

Créer et financer son entreprise

Agriculture et pêche

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Comment effectuer une déclaration de naissance à Saint-Martin ?

Déclarer une naissance

La déclaration de naissance à l'Etat Civil est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle permet d'établir l'acte de naissance. 

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas de dépassement du délai légal, une déclaration judiciaire de naissance doit être réalisée.

La deuxième mère dans un couple de femmes

Toute autre personne ayant assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance ou directement à l'hôpital si celui-ci dispose d'une permanence de l'Etat Civil au sein du service de maternité. 

Certificat médical d'accouchement délivré par le médecin ou la sage-femme

Déclaration de choix de nom de famille si les parents font cette démarche

Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance

Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu

Livret de famille si les parents possèdent déjà un livret.

Naissance d'un enfant au sein d'un couple de femmes :

Reconnaissance conjointe anticipée établie devant un notaire

Déclaration de choix de nom de famille si les mères font cette démarche

Livret de famille si les mères possèdent déjà un livret.

Hôtel de la Collectivité
Rue de la mairie - Marigot - 97801 Saint-Martin

Consultez ici les démarches à suivre pour obtenir les principaux documents administratifs.

Retrouvez ici toutes les informations et démarches liées aux actes civils et à la vie associative à Saint-Martin.

Vous souhaitez vous engager dans un projet associatif à Saint-Martin ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires.

Vie Associative et citoyenneté

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Plus d'informations sur la déclaration de naissance

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Direction Services à la population

Développement humain et citoyenneté

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Comment déclarer une naissance ?

1Sous quel délai effectuer une déclaration de naissance ?

2Qui peut effectuer la déclaration de naissance ?

3Où effectuer cette déclaration ?

4Documents à fournir

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Développement humain et citoyenneté