Déclaration de reconnaissance
Consultez ici les démarches à effectuer afin de reconnaître un enfant à Saint-Martin.
Dans quel cas effectuer la reconnaissance d'un enfant ?
Contrairement à la déclaration de naissance qui est obligatoire, la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire mais nécessaire afin que la filiation avec le père soit établie si les parents ne sont pas mariés. Dans le cas d'un couple de femmes, une reconnaissance conjointe est nécessaire.
Il est possible de reconnaître un enfant quel que soit son âge.
Reconnaissance d'un enfant (couple non marié)
Ressource en ligne
Plus d'informations sur la reconnaissance d'un enfant
