La gouvernance du tourisme à Saint-Martin

Liste des hébèrgements classés à Saint-Martin

Code du tourisme de Saint Martin - 2024

Schéma du développement touristique de Saint-Martin 2017-2027

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "résidence de tourisme"

Demande de prediagnostic d'un établissement hôtelier

Demande de prediagnostic d'une résidence de tourisme

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Guest House"

Demande de classement d'un établissement dans la catégorie "Hôtel"

Demande de prediagnostic d'un établissement guest house

Déclaration d'un meublé touristique

Bâtiment et Travaux Publics (BTP)

Créer et financer son entreprise

Agriculture et pêche

Métiers de la mer et nautisme

Innover pour se développer

Traverser une période difficile

Transport

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L’écosystème ESS de Saint-Martin

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Comment demander un acte de naissance à Saint-Martin ?

Demander un acte de naissance

Copie intégrale et extrait avec filiation : 

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie d'acte de naissance à tout moment sans limitation dans le temps : 
- Personne concernée par l'acte ou son représentant légal si la personne est mineure 
- Époux, épouse ou partenaire de pacs
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant...)
- Professionnel autorisé par la loi.

Toute autre personne peut en faire la demande dans les délais suivants : 

Personne majeure : 
- 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
- 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

Personne mineure : 
- 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
- 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.


Extrait sans filiation : 

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande.

Demander son propre acte de naissance : 

Démarche en ligne :
1. Créez un compte sur le site Service-public.fr ou utilisez l'application FranceConnect
2. Rendez-vous vous sur le site Service-public.fr et suivez les instructions
3. Recevez le document chez vous par courrier en quelques jours (délai variable)

Par courrier : 
Sur papier libre en adressant votre demande à la mairie du lieu de naissance.
- Pour un extrait de naissance sans filiation : indiquez vos nom, prénoms et date de naissance
- Pour une copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation : indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse ainsi que les nom, prénoms de vos parents

Sur place : 
- Pour un extrait de naissance sans filiation : indiquez vos nom, prénoms et date de naissance
- Pour une copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation : indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse ainsi que les nom, prénoms de vos parents.


Demander l'acte de naissance d'une autre personne : 

Démarche en ligne : 
1. Créez un compte sur le site Service-public.fr ou utilisez l'application FranceConnect
2. Rendez-vous vous sur le site Service-public.fr et suivez les instructions
3. Recevez le document chez vous par courrier en quelques jours (délai variable)

Par courrier : 
Sur papier libre en adressant votre demande à la mairie du lieu de naissance
- Pour un extrait de naissance sans filiation : indiquez les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée
- Pour une copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation : indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne concernée ainsi que les nom, prénoms de ses parents

Sur place : 
- Pour un extrait de naissance sans filiation : indiquez les nom, prénoms et date de naissance de la personne concernée
- Pour une copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation : indiquez les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne concernée ainsi que les nom, prénoms de ses parents
Document à fournir : justificatif de filiation directe (votre acte de naissance ou livret de famille).

Le service peut délivrer un acte de naissance uniquement d'une personne de nationalité française.


Demander son propre acte de naissance : 

Démarche en ligne :
1. Créez un compte sur le site Service-public.fr ou utilisez l'application FranceConnect
2. Rendez-vous vous sur le site Service-public.fr et suivez les instructions
3. Téléchargez le document en format PDF directement sur votre compte Service-public.fr après un délai de 20 jours environ (délai variable) ou recevez-le par courrier.

Par courrier :
Sur papier libre en adressant votre demande au Service Central d'Etat Civil de Nantes.
Pour une copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation, indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse ainsi que les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document sous 30 jours environ.


Demander l'acte de naissance d'une autre personne : 

Démarche en ligne :
1. Créez un compte sur le site Service-public.fr ou utilisez l'application FranceConnect
2. Rendez-vous vous sur le site Service-public.fr et suivez les instructions
3. Téléchargez le document en format PDF directement sur votre compte Service-public.fr après un délai de 20 jours environ (délai variable) ou recevez-le par courrier.

Par courrier :
Sur papier libre en adressant votre demande au Service Central d'Etat Civil de Nantes.
Pour une copie intégrale ou extrait de naissance avec filiation, indiquez vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse ainsi que les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document sous 30 jours environ.
Document à fournir : justificatif de filiation directe (votre acte de naissance ou livret de famille).

La démarche est gratuite et varie en fonction du lieu de naissance : en France ou à l'étranger.

Hôtel de la Collectivité
Rue de la mairie - Marigot - 97801 - Saint Martin

Consultez ici les démarches à suivre pour obtenir les principaux documents administratifs.

Retrouvez ici toutes les informations et démarches liées aux actes civils et à la vie associative à Saint-Martin.

Vous souhaitez vous engager dans un projet associatif à Saint-Martin ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires.

Vie Associative et citoyenneté

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Combien coûte une demande d'acte de naissance ?

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Direction Services à la population

Développement humain et citoyenneté

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